• «  Suite à une possible usurpation d’identité, pour laquelle une plainte a été déposée, et notifiée à nos instances de régulation et de contrôle, nous vous rappelons qu’en aucune façon, le cabinet n’est amené à prélever de somme d’argent, ni effectuer des opérations bancaires directement auprès de nos clients ou contacts. Nous ne saurions être liés en aucune façon à toute entité se réclamant liée à nous-même ou agissant frauduleusement en notre nom, pour procéder à de tels agissements ».

Opérations entre le dirigeant et sa société : les évaluations dangereuses

Source : AUREP/ Pierre Fernoux

On continue de mettre en valeur les perspectives intéressantes offertes par le démembrement de propriété de l’immobilier d’entreprise en termes de constitution d’un immobilier familial transmissible.

L’acquisition d’un tel immobilier peut en effet parfaitement être réalisée directement en démembrement de propriété auprès d’un vendeur soumis à l’impôt sur les sociétés, un promoteur par exemple sans que l’on ait à craindre les foudres de l’article 13-5 du C.G.I. Dans un autre schéma, on peut tout aussi bien mettre en place une stratégie de sortie d’un immobilier inscrit au bilan de l’entreprise en recourant à la cession de la nue-propriété au profit du dirigeant ou le plus souvent à une s.c.i. créée à cet effet pour servir de véhicule de transmission familial…

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