• «  Suite à une possible usurpation d’identité, pour laquelle une plainte a été déposée, et notifiée à nos instances de régulation et de contrôle, nous vous rappelons qu’en aucune façon, le cabinet n’est amené à prélever de somme d’argent, ni effectuer des opérations bancaires directement auprès de nos clients ou contacts. Nous ne saurions être liés en aucune façon à toute entité se réclamant liée à nous-même ou agissant frauduleusement en notre nom, pour procéder à de tels agissements ».

Finance13 mars 2020

Réforme de l’abus de droit fiscal : contenu et analyse des commentaires administratifs en 12 questions/ réponses

Source : AUREP/ François Fruleux

QUESTION 1 : LES COMMENTAIRES ADMINISTRATIFS CONCERNANT LA RÉFORME DE L’ABUS DE DROIT ÉTAIENT-ILS PARTICULIÈREMENT ATTENDUS PAR LES PRATICIENS ?

RÉPONSE : OUI

La réforme a légitimement inquiété les praticiens de la gestion de patrimoine. Portée par la loi de finances pour 2019, elle date de plus d’un an et s’applique aux actes et opérations réalisés depuis le 1er janvier 2020, les premières propositions de rectifications pouvant être notifiées à partir du 1erjanvier 2021.

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